Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La caution du "Fonds" est limitée à soixante dix pour cent (70%) du montant des impayés échus. Elle porte exclusivement sur le principal des crédits effectivement réalisés suivant l'objet de leur destination.
