Article 5

Le "Fonds" a pour objet de cautionner les crédits à long terme octroyés par les caisses de mutualité agricole.

La caution du Fonds ne peut en aucun cas dispenser l'organisme prêteur, de prendre et d'exiger des sûretés réelles et/ou personnelles sur l'emprunteur. Les dites sûretés doivent constituer un premier rang avant la caution du "Fonds".