Article 4

peuvent adhérer au fonds, les personnes physiques et morales exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture, des forêts, de la pêche et des autres activités connexes, notamment, les personnes ayant la qualité de sociétaires des caisses de mutualité agricole.

L'adhésion au "Fonds" devient effective dès lors que l'adhérent souscrit au règlement intérieur et s'acquitte des droits d'adhésion qui en découlent.