Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le "Fonds" est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 29 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 6 avril 1997 Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
