Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le règlement intérieur du "Fonds" est approuvé par décision de ministre chargé de l'agriculture, agissant sur proposition du conseil d'administration du fonds.
