Décret exécutif n° 97-107 · ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 19

Les dépenses du "Fonds" sont constituées par: * les sommes garanties versées aux créanciers prêteurs ; * les charges de fonctionnement du "Fonds" et des prestations exécutées pour son compte; * les frais financiers conséquents aux emprunts; * les autres dépenses éventuelles.

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