Décret exécutif n° 97-107
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-107 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant institution du fonds de cautionnement des investissements agricoles
CHAPITRE II — ADMINISTRATION GESTION FONCTIONNEMENT
Article 13
Le président du conseil d'administration dispose des pouvoirs ci-après : * ordonne les dépenses ; * représente le "Fonds" en justice et dans tous les actes de la vie civile ; * signe les contrats et conventions liant le "Fonds" à ses adhérents, aux organismes prêteurs et aux tiers.
Il rend compte à la tutelle des activités du "Fonds".