Article 12

Le conseil d'administration du "Fonds" dispose de toutes les prérogatives d'administration, notamment les pouvoirs ci-après : * il élabore le projet de règlement intérieur du "Fonds"; * il décide de l'attribution de la garantie après examen des demandes; * il examine les demandes de couvertures formulées par le prêteur pour les impayés échus et décide de la mise en œuvre de la garantie ; * il contracte des emprunts, ordonne les dépenses, examine le budget et les comptes du "Fonds"; * il arrête les circonscriptions couvertes par les commissions régionales prévues à l'article 17 ci-dessous.