Décret exécutif n° 97-106
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-106 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant création de la zone franche de Bellara (wilaya de Jijel)
Article 4
La zone franche de «Bellara» (wilaya de Jijel) a une vocation industrielle d'exportation où peuvent s'exercer toutes formes d'investissements hormis ceux polluants ou prohibés par la loi.
