Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — L'assemblée générale de la chambre
Article 9
Des membres associés représentant, au plan national, les administrations, les organisations patronales, les organismes publics dont les missions intéressent l'activité de la chambre ainsi que les experts reconnus peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.
La liste des membres associés est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition du conseil de la chambre.
