Article 6

Pour chaque exercice, la chambre nationale de l'artisanat et des métiers dresse au ministre de tutelle avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui. verser pour couvrir les charges de sujétions de service public.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle.

Elles peuvent être révisées en cours d'exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.