Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 5
L'Etat participe au financement des missions de sujétions de service public confiées à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers sur la base d'un programme approuvé par l'autorité de tutelle.
