Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 4
La chambre nationale de l'artisanat et des métiers est tenue de fournir, périodiquement au ministre chargé de l'artisanat, les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé. )
