CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE OBJET SIEGE
Article 4
La chambre nationale, forum de représentation des intérêts de la profession artisanale et des métiers, constitue le partenaire privilégié des autorités administratives et techniques nationales dans tous les domaines intéressant le développement du secteur de l'artisanat et des métiers.
Elle assure une mission de service public, conformément à un cahier des charges de sujetions de service public, tel que défini en annexe du présent décret.