Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Les fonctions des membres de la chambre sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjours des membres du conseil de la chambre, sont pris en charge par le budget de la chambre selon les taux fixés par la réglementation en vigueur. 22 Dhou El Kaada 1417 30 mars 1997 JOURNAL OFFICIEL
