Décret exécutif n° 97-101 · ج.ر عدد 18 لسنة 1997 معدَّل

Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Le directeur général

Article 25

L'administration et la gestion des services de la chambre sont assurées par un directeur général nommé par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de l'artisanat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.