Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Les commissions techniques
Article 24
Des sous-commissions techniques peuvent être créées par décision du président de la chambre sur proposition des présidents des commissions techniques et après avis du conseil à l'effet de traiter de questions ou de thèmes particuliers.
