Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil de la chambre
Article 19
Le conseil de la chambre se réunit en session ordinaire une (1) fois par trimestre et chaque fois que c'est indispensable en session extraordinaire.
