Décret exécutif n° 97-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — L'assemblée générale de la chambre
Article 16
L'assemblée générale élit, parmi ses membres titulaires, un (1) président et un (1) vice-président.
Les résultats de l'élection, sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
En cas de vacance définitive du mandat du président, le vice-président le remplace d'office jusqu'à expiration du mandat du président.
