Article 14

L'assemblée générale de la chambre délibère notamment sur : les actions à entreprendre par le conseil et les commissions techniques et le programme général d'activités, le rapport d'activité annuel de la chambre présenté par le président; le projet de budget de la chambre et le bilan de l'exercice écoulé, 22 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 1997 le projet de création d'établissements, les projets de règlement intérieur des chambres de l'artisanat et des métiers et de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers élaborés par les assemblées générales de celles-ci, à soumettre au ministre chargé de l'artisanat pour approbation, les propositions de fusion ou de scission des chambres de l'artisanat et des métiers, toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation de missions ou actions communes aux chambres de l'artisanat et des métiers.