Décret exécutif n° 97-101 · ج.ر عدد 18 لسنة 1997 معدَّل

Décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada fonctionnement de la chambre nationale de 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le l'artisanat et des métiers

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — L'assemblée générale de la chambre

Article 10

L'assemblée générale de la chambre se réunit une (1) fois par an, sur convocation de son président en session ordinaire.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande des deux-tiers (2/3) au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'artisanat.

ALGÉRIENNE N° 18 22 Dhou El Kaada 1417 30 mars 1997 Pour l'élection du président et du vice-président, l'assemblée générale est convoquée par le ministre chargé de l'artisanat.

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