Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
Les chambres de l'artisanat et des métiers établissent chaque année le budget pour l'exercice suivant.
Ce budget comporte : les bilans et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements des chambres de l'artisanat et des métiers vis-à-vis de l'Etat, un programme physique et financier d'investissement, un plan de financement.
