Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 4
Les chambres de l'artisanat et des métiers sont tenues de fournir périodiquement au ministre chargé de . l'artisanat, les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé.
