Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE - OBJET SIEGE
Article 4
Les chambres assurent une mission de service public, conformément à un cahier des charges de sujétions de service public, tel que défini en annexe du présent décret.
