Article 31

Le budget de la chambre comprend :

En recettes : les droits d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers, les subventions de l'Etat allouées au titre du cahier des charges de șujétions de service public, les subventions éventuelles des collectivités locales, 22 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL 30 mars 1997 OFFICIEL les droits d'adhésion et les droits de cotisations versés par les affiliés, les revenus provenant des biens appartenant à la chambre, les revenus provenant de la gestion des activités des établissements ou antennes de la chambre, les produits des prestations, des études, des services et des publications effectués par la chambre pour le compte de ses affiliés ou des tiers, les droits de visa ou de certification des documents et attestations, les emprunts contractés, conformément à la réglementation en vigueur, les dons et legs, toute autre ressource liée à l'activité de la chambre.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien ou d'extension du patrimoine de la chambre, les cotisations et les droits d'adhésion dûs aux organismes nationaux et étrangers, 1 les frais de déplacement et de séjour des membres, la quôte-part des cotisations reversées à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, toute autre dépense nécessaire à la réalisation des missions conférées à la chambre.