CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — L'assemblée générale
Article 19
L'assemblée générale de la chambre délibère notamment sur : les orientations générales des actions à entreprendre et le programme général d'activité du bureau et des commissions techniques de la chambre, les propositions, avis, recommandations et les suggestions formulées par les commissions techniques, le rapport d'activité annuel de la chambre présenté par le président, le projet de budget de la chambre et le bilan de l'exercice écoulé de la chambre, les projets d'adhésion aux organisations internationales et régionales homologues ou similaires, le projet de création d'établissements, le projet de règlement intérieur de la chambre fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes de la chambre, à soumettre pour adoption à l'assemblée générale de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, l'exclusion d'un membre de l'assemblée générale, toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation de ses missions.