Article 18

Les délibérations de l'assemblée générale donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux numérotés, répertoriés et signés conjointement par le président et le directeur de la chambre.

Les procès-verbaux sont transmis au président de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers et aux structures déconcentrées chargées de l'artisanat dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations de l'assemblée générale.

Les délibérations sont réputées immédiatement exécutoires, à l'exception de celles pour lesquelles une approbation préalable est expressément requise par la législation en vigueur, notamment, les délibérations relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et financier, au patrimoine de la chambre et aux projets de création d'établissements.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15