Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — L'assemblée générale
Article 17
Un membre de l'assemblée générale peut, en cas de force majeure, donner procuration à un autre membre à l'effet de voter pour lui.
Toutefois, un membre mandaté ne peut porter plus d'une procuration.
