Décret exécutif n° 97-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — L'assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale de la chambre se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation du président de la chambre.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande de la majorité simple de ses membres ou du ministre chargé de l'artisanat.
