Décret exécutif n° 97-06
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-06 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 portant fixation du prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 4
La marge de raffinage du pétrole brut aux taxes. 5 janvier 1997 PRIX EN VRAC (DA) PRIX A LA POMPE Aux- Aux consommateurs (DA) revendeurs et/ou utilisateurs 1845,00 1855,00 1900,00 1645,00 1655,00 1700,00 550,00 551,00 630,00 २ 3,30 1015,00 1025,00 1060,00 913,00 la distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés Prix sortie Prix de cession Prix de vente enfuteur ou dépôt aux détaillants (DA) à utilisateurs (DA) relais (DA) 110,00 115,00 125,00 230,00 240,00 250,00 décret, s'entendent toutes taxes comprises et s'appliquent à compter différentes raffineries nationales est fixée à 300,00 DA/tonne hors
