Décret exécutif n° 97-05 · ج.ر عدد 1 لسنة 1997 ملغى
Décret exécutif n° 97-05 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétroleė brut, des prix sortie - raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national

Article 2

Les prix sortie-raffinerie des produits raffinés destinés au marché national, ainsi que les marges de distribution de gros sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.

Ces prix et ces marges s'entendent en hors taxes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.