Article 6

Les conditions de création, l'organisation, les champs et les modalités d'intervention ainsi que le contrôle des groupes de légitime défense sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'intérieur.

Art: 7. Sous l'autorité du wali, le chef de daïra exerce le contrôle général des activités des groupes de légitime défense. A cet effet, il peut être secondé par un délégué agréé, chargé du suivi et du contrôle de l'action desdits groupes. Le délégué à l'action de légitime défense de daïra détient, à ce titre, un pouvoir hiérarchique vis-à-vis des responsables de groupes et assure la coordination avec les autorités administratives et de police territorialement compétentes.

Au niveau communal, le suivi et le contrôle des activités des groupes de légitime défense peuvent être rattachés, par décision du chef de daïra, à un délégué communal.