Décret exécutif n° 97-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-04 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé
Article 5
L'autorisation de création de groupes de légitime défense est délivrée par le wali territorialement compétent, sur demande des habitants et après avis favorable des services de sécurité.
