Décret exécutif n° 97-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-04 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé
Article 4
Dans le cadre de la légitime défense organisée, il peut être institué des groupes de légitime défense, par abréviation G.L.D., constitués de citoyens volontaires.Ces groupes doivent être dûment autorisés par les pouvoirs publics.Ils sont dirigés par un responsable de groupe, issu des membres du groupe ou, le cas échéant, par un agent des forces de l'ordre public ou de sécurité, résidant dans l'agglomération ou sur le site concerné.