Décret exécutif n° 97-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-04 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé
Article 2
L'action de légitime défense s'entend de l'action de riposte, à titre individuel ou dans un cadre organisé, à toute aggression, acte de terrorisme ou de subversion ou, d'une manière générale, à tout acte de criminalité ou de délinquance organisée, dirigés contre les personnes et les biens.