Décret exécutif n° 97-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-04 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé
Article 14
Les membres des groupes de légitime défense, décédés ou victimes de dommages corporels, dans l'accomplissement de leur droit de légitime défense, bénéficient d'indemnisation et de réparation, dans les conditions définies par la loi.
