Décret exécutif n° 97-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-04 du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé
Article 11
Les membres des groupes de légitime défense ne peuvent pénétrer à l'intérieur d'un domicile ou d'un espace clos qu'en cas de retranchement de fuyards ou en cas de nécessité de porter secours, sur appel d'autrui.
