Article 10

L'action des groupes de légitime défense s'accomplit, à titre principal, sur l'étendue et dans les limites du site ou de l'agglomération de rattachement et, à titre complémentaire, sur les aires avoisinantes, contiguës ou en dépendant.

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'Intérieur.