Article 7

La rubrique "nature de la relation de travail" prévue à l'article 5 ci-dessus, devra être complétée pour : les jeunes en formation par apprentissage par la mention "apprenti" et les dates de début et de fin d'apprentissage, les travailleurs âgés de moins de 18 ans par la mention "travailleur mineur", les travailleurs sous contrat à durée déterminée, par la mention "contrat à durée déterminée", les travailleurs à temps partiel, par la mention "travailleur à temps partiel", les travailleurs à domicile, par la mention "travailleur à domicile", les travailleurs handicapés par la mention "travailleur handicapé".