Décret exécutif n° 96-98
· ج.ر عدد 17 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-98 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs
Article 21
Les employeurs concernés par les dispositions du présent décret, sont tenus dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de mettre en place l'ensemble des livres et registres spéciaux obligatoires prévus à l'article 2 ci-dessus.