TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Les commissions techniques
Article 22
Les commissions techniques sont des organes permanents de réflexion et d'étude, chargés d'arrêter et de formaliser la synthèse des avis, propositions, suggestions et points de vue émis par les chambre de commerce et d'industrie et peuvent connaître de toutes questions qui leur sont soumises en rapport avec leurs domaines de compétence.
Les membres titulaires de chaque commission technique désignent parmi eux le président et le vice-président de la commission technique.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 10-319 (ج.ر عدد 77 لسنة 2010)