TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — L'assemblée générale de la chambre
Article 13
L'assemblée générale de la chambre délibère notamment sur : le rapport annuel de la chambre, les orientations générales des actions à entreprendre par le conseil et les commissions techniques et l'adoption de leur programme général d'activités, l'approbation du rapport d'activité annuel du conseil présenté par son président, le projet de budget de la chambre et le bilan de l'exercice écoulé, le projet de création d'établissements annexes ou de gestion de services publics, l'approbation du projet de règlement intérieur des chambre de commerce et d'industrie élaboré par les assemblées générales de celles-ci, à soumettre au ministre chargé du commerce pour adoption, l'approbation du projet de règlement intérieur de la chambre. les propositions de fusion ou de scission de chambres. toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation de missions ou actions communes aux chambre de commerce et d'industrie.
L'assemblée générale peut donner tout mandat au conseil pour assurer toute autre mission rentrant dans son champ de compétence.
Le secrétariat de l'assemblée générale de la chambre est assuré par le secrétaire général de la chambre.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-312 (ج.ر عدد 61 لسنة 2000)
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"Art. 13 - L'assemblée générale de la chambre délibère notamment sur : le rapport annuel de la chambre; les orientations générales des actions à entreprendre par le conseil et les commissions techniques et sur l'adoption de leur programme général d'activités; l'approbation du rapport d'activité annuel du conseil présenté par son président; l'approbation du projet de règlement intérieur des chambres de commerce et d'industrie, élaboré par les assemblées générales de celles-ci, à soumettre à l'adoption du ministre chargé du commerce; l'approbation du projet de règlement intérieur de la chambre; les propositions de fusion ou de scission des chambres de commerce et d'industrie; toute autre mesure conforme à son objet de nature à faciliter et améliorer la réalisation de missions ou actions communes aux chambres de commerce et d'industrie.
L'assemblée générale peut donner tout mandat au conseil pour assurer toute autre mission entrant dans son champ de compétence.
Le secrétariat de l'assemblée générale de la chambre est assuré par le secrétaire général de la chambre".
