Article 52

Les décrets n° 80-47 et n° 87-172 des 23 février 1980 et ler août 1987 susvisés sont abrogés.

Dés leur création, les chambres se substituent de plein droit aux chambre de commerce de wilaya existantes, implantées dans leurs circonsriptions territoriales respectives. 17 Chaoual 1416 ALGERIENNE N° 16 6 mars 1996 A cet effet, il est procédé, conformément aux lois et règlements en vigueur, au transfert des chambres de commerce de wilaya aux chambres concernées : de la propriété de tous biens meubles et/ou immeubles, de tous droits, créances et obligations détenus par les chambre de commerce de wilaya concernées ; de l'ensemble du personnel en activité au sein des chambre de commerce de wilaya.