Article 46

Le budget de la chambre comprend :

En recettes : * les cotisations versées par les adhérents, * la quote-part des ressources prévues par les lois de finances. Les modalités de répartition seront fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, * les emprunts contractés, conformément à la réglementation en vigueur, * les dons et legs, * les revenus provenant des biens appartenant à la chambre, * les revenus provenant de la gestion des activités des établissemnts ou services annexes ou concédés à la chambre, * les produits des prestations, des études, des services et des publications effectués par la chambre pour le compte de ses affiliés ou des tiers. * les contributions financières allouées au titre de la réalisation des charges et sujétions de service public imposées à la chambre, * les droits de visa ou de certification des documents et attestations, * toute autre ressource liée à l'activité de la chambre. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En dépenses : * les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien du patrimoine de la chambre. * les dépenses représentant les cotisations et droits d'adhésion dûs au titre de l'adhésion de la chambre aux organismes nationaux et étrangers homologues, * les frais de déplacement et de séjour des membres du bureau, conformément à l'article 47 ci-dessous, * les dépenses représentant la quôte-part des cotisations reversées à la chambre algérienne du commerce et de l'industrie fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, * toute autre dépense nécessaire à la réalisation des missions conférées à la chambre.