Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE X — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
Les comptes de la chambre sont tenus en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur.
Les chambres sont dotées d'un commissaire aux comptes.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.