Décret exécutif n° 96-93
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 instituant les chambres de commerce et d'industrie
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 2
Les chambres sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elles sont placées sous la tutelle du ministre chargé du commerce.
