Décret exécutif n° 96-88
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
Décret exécutif nº 96-88 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de deux milliards cinq cent soixante neuf millions cinq cent cinquante cinq mille dinars (2.569.555.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la communication tel que prévu à l'état "B" annexé à la loi de finances pour 1996.
