Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 7
L'office est tenu, dans le cadre de l'exercice de ses missions, de rétrocéder les terres agricoles qu'il a récupérées, aménagées et valorisées pour le compte de l'Etat.
