Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 7
L'Etat participe au financement des investissements nécessaires au développement de l'office, sur la base d'un programme entrant dans le cadre des plans nationaux de développement.
