Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE OBJET
Article 4
L'office est l'organisme public chargé de la régulation foncière telle que prévue par les articles 52, 56, 61, et 62 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée.
